Conditions générales

Les services Sustainergy.ai sont fournis par VoltAI BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap), dont le siège est Hessenweg 251, 3791 PH Achterveld, Pays-Bas. VoltAI BV est la partie avec laquelle vous contractez ; lorsque ces conditions disent « Sustainergy », « nous » ou « notre », elles désignent VoltAI BV.

Ces conditions s'appliquent aux services que Sustainergy fournit à ses clients professionnels : la plateforme Sustainergy, les scans et audits énergétiques, ainsi que les rapports et recommandations qui en découlent. Elles s'appliquent dès que vous acceptez une proposition, signez un bon de commande ou commencez à utiliser la plateforme, selon ce qui intervient en premier.

Elles s'appliquent entre Sustainergy et une organisation, et non un consommateur. Si vous les acceptez au nom d'une organisation, vous confirmez y être habilité.

Lorsqu'un accord signé entre nous — une proposition, un bon de commande, un contrat-cadre de services — prévoit autre chose, cet accord prévaut sur les présentes conditions pour ce qu'il couvre.

La version anglaise de ces conditions fait foi. Les traductions sont fournies à titre indicatif.

Données de consommation — les données de consommation d'énergie, de comptage, de sous-comptage, de production et les données opérationnelles connexes que vous nous fournissez, telles que décrites à l'article 6.

Plateforme — le logiciel Sustainergy, ses interfaces et sa documentation.

Résultats — les analyses, prévisions, rapports, tableaux de bord et recommandations que nous produisons pour vous.

Services — la Plateforme, les scans et audits que nous réalisons et l'assistance qui les accompagne.

Vos Utilisateurs — les personnes que vous autorisez à utiliser la Plateforme en votre nom.

Nous fournissons les Services avec la compétence et le soin raisonnables, et conformément à ce que nous avons convenu par écrit avec vous quant au périmètre, aux sites et au calendrier.

La Plateforme est un outil d'aide à la décision. Elle analyse des données et recommande des actions ; elle ne remplace ni votre propre jugement opérationnel, ni vos procédures de sécurité, ni vos obligations réglementaires. Si vous activez le pilotage en boucle fermée — la Plateforme agissant directement sur vos systèmes au lieu de faire des recommandations —, cela fait l'objet d'un accord écrit distinct, qui désigne les systèmes concernés et les limites dans lesquelles elle peut agir, et vous restez responsable de l'exploitation sûre de vos installations.

Nous pouvons améliorer, modifier ou remplacer certaines parties des Services. Lorsqu'une modification réduit de manière significative une fonctionnalité sur laquelle vous comptez, nous vous en informons dans un délai raisonnable à l'avance.

Nous vous donnons, à vous et à Vos Utilisateurs, accès à la Plateforme pendant la durée de l'accord, pour vos propres besoins professionnels internes.

Vous êtes responsable des personnes que vous autorisez, de la sécurité des identifiants et de ce qui est fait sous votre compte. Informez-nous sans retard injustifié si vous pensez qu'un compte a été compromis.

Vous ne pouvez pas revendre, sous-licencier ou fournir la Plateforme en tant que service à un tiers ; la copier, la décompiler ou en faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi le permet ; ni l'utiliser pour développer un produit concurrent.

Les Services dépendent de ce que vous nous fournissez. Vous vous engagez à fournir l'accès, les données et la coopération dont nous avons raisonnablement besoin, et à maintenir exactes et à jour les informations que vous nous communiquez.

Vous êtes responsable de vos propres systèmes, réseaux et équipements, ainsi que de toute modification de ceux-ci affectant une connexion à la Plateforme.

Vous utiliserez les Services de manière licite et d'une façon qui ne perturbe pas leur utilisation par d'autres.

6.1 Champ d'application

Le présent article s'applique à toutes les données de consommation d'énergie, de comptage, de sous-comptage, de production ou aux données opérationnelles connexes que vous, ou un tiers agissant sur vos instructions, fournissez à Sustainergy aux fins d'un scan énergétique, d'un audit, d'un pilote ou de l'utilisation continue de la plateforme (« Données de consommation »). Il s'applique que les données soient fournies sous forme de fichier, via une interface, par une connexion directe à vos systèmes ou par un fournisseur d'énergie ou un gestionnaire de comptage en votre nom.

6.2 Propriété

Les Données de consommation restent les vôtres. Rien dans les présentes conditions n'en transfère la propriété, ni aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci, à Sustainergy.

6.3 Ce que nous pouvons en faire

Vous accordez à Sustainergy une licence non exclusive et non transférable pour héberger, traiter, analyser et modéliser les Données de consommation uniquement afin de réaliser le scan, l'audit ou le service que vous avez demandé ; de produire les résultats, rapports et recommandations que nous vous remettons ; et d'exploiter, de sécuriser et d'assurer le support de la plateforme pour vous. Nous n'utiliserons pas les Données de consommation à d'autres fins sans votre accord écrit.

6.4 Confidentialité

Nous traitons les Données de consommation comme vos informations confidentielles. Nous ne les communiquons qu'aux membres de notre personnel et aux sous-traitants qui en ont besoin aux fins prévues au 6.3, et uniquement dans le cadre d'obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles-ci.

6.5 Données agrégées et anonymisées

Nous pouvons créer des données agrégées et anonymisées à partir des Données de consommation et les utiliser pour développer, comparer et améliorer nos services. Ces données ne vous identifieront jamais, ni vos sites, vos clients ou vos volumes de production, et ne seront publiées ou partagées que sous une forme ne permettant raisonnablement pas de vous ré-identifier.

6.6 Exactitude et fourniture licite

Vous confirmez être en droit de nous fournir les Données de consommation et que cela ne viole aucun accord avec un fournisseur d'énergie, un gestionnaire de comptage, un bailleur, un locataire ou tout autre tiers. Les résultats que nous fournissons dépendent des données fournies ; nous ne sommes pas responsables de conclusions erronées parce que les données sous-jacentes étaient incomplètes ou inexactes.

6.7 Données personnelles

Les Données de consommation sont normalement des données commerciales relatives à des sites et des équipements, et non des données personnelles. Lorsqu'elles identifient une personne ou s'y rapportent — par exemple le sous-comptage d'un logement individuel ou des coordonnées figurant dans un fichier —, nous ne les traitons que sur vos instructions documentées et aux fins prévues au 6.3, et nous concluons au préalable avec vous un accord écrit de traitement des données.

6.8 Sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des Données de consommation, notamment le contrôle d'accès, le chiffrement en transit et au repos, et la journalisation des accès.

6.9 Localisation

Les Données de consommation sont stockées et traitées au sein de l'Espace économique européen. Lorsqu'un sous-traitant situé hors de l'EEE est utilisé, nous mettons en place un mécanisme de transfert approuvé et vous indiquons de qui il s'agit sur demande.

6.10 Conservation et suppression

Nous conservons les Données de consommation aussi longtemps que nous vous fournissons le service, puis pendant une période destinée aux besoins d'audit et de règlement des litiges. Vous pouvez nous demander par écrit de les supprimer ou de vous les restituer, et nous le ferons dans un délai de 30 jours, à l'exception des copies que la loi nous oblige à conserver ou qui figurent dans des sauvegardes de routine jusqu'à leur expiration.

6.11 À la fin du contrat

À la fin de notre accord, vous pouvez demander, dans les 30 jours suivant la résiliation, un export de vos Données de consommation et des résultats qui en sont dérivés dans un format courant lisible par machine. Passé ce délai, nous pouvons les supprimer conformément au 6.10.

La Plateforme, et tout ce que nous y avons créé — logiciels, modèles, méthodes, documentation et design —, reste notre propriété. Ces conditions vous donnent le droit de l'utiliser, non de la posséder.

Vous pouvez utiliser les Résultats au sein de votre propre organisation et les partager avec vos conseillers, vos auditeurs et vos autorités de contrôle. Ils restent les nôtres en ce sens que nos méthodes et modèles sous-jacents restent notre propriété.

Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans vous devoir quoi que ce soit. Cela ne nous confère aucun droit sur vos Données de consommation au-delà de l'article 6.

Les prix, la période de facturation et ce qu'ils couvrent sont définis dans la proposition ou le bon de commande que vous avez signé. Sauf disposition contraire de ce document :

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d'émission. Les montants s'entendent hors TVA et autres taxes applicables. En cas de retard de paiement, nous pouvons facturer les intérêts légaux et des frais de recouvrement raisonnables et — après vous avoir adressé une notification écrite et laissé une possibilité raisonnable de payer — suspendre les Services jusqu'au règlement.

Nous pouvons ajuster les prix pour une période de renouvellement en vous en informant au moins 60 jours avant la date de renouvellement. Si vous n'acceptez pas cet ajustement, vous pouvez choisir de ne pas renouveler.

Chacun de nous peut apprendre sur l'autre des éléments non publics : vos données opérationnelles, nos méthodes et nos tarifs, les projets de chaque partie. Aucun de nous ne divulguera les informations confidentielles de l'autre, ni ne les utilisera à d'autres fins que l'exécution du présent accord.

Cela ne s'applique pas aux informations déjà publiques sans manquement, déjà connues de manière licite, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou un tribunal — et dans ce dernier cas, nous vous en informerons au préalable, sauf si cela nous est interdit.

Ces obligations perdurent cinq ans après la fin de l'accord, et aussi longtemps que l'information reste un secret des affaires.

Nous garantissons que nous fournirons les Services avec la compétence et le soin raisonnables, que nous avons le droit de les fournir et que nous respecterons ce faisant les lois qui nous sont applicables.

Nous ne garantissons pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'une prévision, une recommandation ou une estimation d'économies s'avérera exacte. La prévision énergétique est probabiliste : elle s'appuie sur les données disponibles et les conditions du moment, et les unes comme les autres évoluent. Les chiffres que nous publions sur des résultats typiques ne sont que cela — des résultats typiques — et non une promesse concernant vos sites.

Les niveaux de service — disponibilité, délais de réponse, horaires d'assistance — ne s'appliquent que s'ils sont définis dans un accord écrit entre nous.

Aucun de nous n'exclut sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou pour tout autre cas ne pouvant légalement être exclu.

Sous cette réserve, aucun de nous n'est responsable envers l'autre des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte d'économies escomptées, ni de la perte ou de l'altération de données au-delà de nos obligations au titre de l'article 6.

Sous cette réserve, la responsabilité totale de chaque partie découlant du présent accord ou en lien avec celui-ci, sur toute période de douze mois, est limitée aux sommes que vous avez payées ou deviez pour les Services au cours de cette période.

Ces limites ne s'appliquent pas à votre obligation de payer les sommes dues, ni à un manquement de l'une ou l'autre partie à l'article 9.

L'accord court pour la durée indiquée dans votre proposition ou votre bon de commande et se renouvelle pour des périodes successives de même durée, sauf si l'un de nous notifie son intention de ne pas renouveler au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.

Chacun de nous peut résilier immédiatement, par notification écrite, si l'autre commet un manquement grave auquel il n'est pas remédié dans les 30 jours suivant une demande en ce sens, ou devient insolvable.

Nous pouvons suspendre l'accès en cas de risque réel pour la sécurité, lorsque la loi l'exige, ou en cas de non-paiement au titre de l'article 8. Nous rétablirons l'accès dès que le motif de la suspension aura disparu.

À la fin de l'accord, votre droit d'utiliser la Plateforme prend fin également. L'article 6.11 régit le sort de vos Données de consommation et des Résultats.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Lorsqu'une modification affecte de manière significative vos droits ou obligations, nous vous en informons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans pénalité avant cette date si vous ne l'acceptez pas.

Les modifications qui ne vous affectent pas de manière significative — clarifications, corrections, modifications imposées par la loi — prennent effet dès leur publication. La date figurant en bas de cette page indique quand ces conditions ont été modifiées pour la dernière fois.

Aucun de nous n'est responsable d'une inexécution causée par un événement réellement indépendant de sa volonté : événements naturels, guerre, terrorisme, épidémie, conflit social auquel nous ne sommes pas partie, défaillance d'un réseau public d'électricité ou de télécommunications, ou fait du prince. La partie concernée en informe l'autre dès que raisonnablement possible et fait ce qui est raisonnablement possible pour en limiter les effets.

Cela ne dispense pas de payer les sommes dues.

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais, et les tribunaux des Pays-Bas ont compétence exclusive, sauf si un accord signé entre nous en dispose autrement.

Avant d'engager une procédure, chacun de nous soumet la question à l'autre par écrit et accorde trente jours pour une discussion de bonne foi. Cela n'empêche aucun de nous de demander une mesure provisoire lorsqu'elle est réellement nécessaire.

Les questions relatives à ces conditions peuvent être adressées à info@sustainergy.ai, ou par courrier à VoltAI BV, Hessenweg 251, 3791 PH Achterveld, Pays-Bas. Nos autres bureaux figurent sur la page de contact.